Conditions générales
Toute commande de prestation auprès de COMROWS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces Conditions Générales de Ventes sont à disposition de l’acheteur et consultables à tout moment sur le site internet www.comrows.com. Elles sont également envoyées par courriel à tout client qui en fait la demande.
L’application de celles-ci sont valables à partir de la validation du devis de la commande jusqu’au livrable de la prestation à l’acheteur.
L’acheteur est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la validation du devis de sa commande. Cependant, des modifications peuvent être apportées à tout moment. Il est donc à sa convenance de vérifier et de relire avant chaque commande de prestation les présentes Conditions Générales de Vente auxquelles il s’engage.
PRESTATIONS
L’ intégralité de nos services figurant ou non sur le site www.comrows.com sont soumis à nos Conditions Générales de Vente.
Le détail de chaque prestation est disponible sur le site internet ou sur demande. L’ acheteur bénéficie des caractéristiques associées à la prestation, du prix de la prestation, ainsi que des exemples de prestations similaires réalisées s’ il en fait la demande. COMROWS ne peut être tenu responsable en cas d’ impossibilité de réaliser une prestation demandée par l’ acheteur lorsque celle-ci n’ est pas éligible quel qu’ en soit la raison (compétences, délais de réalisation…).
TARIFS
En qualité de caractéristique de la prestation parmi d’ autres, le prix de la prestation est communiqué à l’ acheteur sous sa demande sous forme de grille tarifaire en format PDF. Le prix indiqué est le prix en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de réduction avec l’ accord des deux parties, celle-ci entrera en vigueur et s’ appliquera lors du devis où sera affiché le prix total TTC à payer avec la réduction comprise. La commande de l’ acheteur doit respecter les délais de la réduction auquel cas cette dernière ne peut être applicable. L’ acheteur ne pourra exiger l’ application de la réduction en dehors de la période d’ application de celle-ci en aucun cas.
Le prix indiqué ne concerne que la réalisation de la prestation ainsi que les caractéristiques incluses qui lui sont associées. Il exclut les frais accessoires supplémentaires nécessaires à la réalisation de la demande. En présence de ceux-ci, ces frais seront indiqués dans le devis avant la validation de la commande.
COMROWS se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment.
L’acheteur est soumis aux tarifs indiqués au moment de la validation du devis associé à sa demande.
Le site internet vitrine www.comrows.com ne permet pas de réaliser des commandes en ligne.
L’acheteur devra formuler sa demande par un courriel en utilisant la même dénomination utilisée par COMROWS pour la ou les prestation(s) voulue(s), en précisant la quantité voulue si nécessaire, le délai de réalisation souhaité, ainsi qu’ une description de son besoin et de ses souhaits de réalisation pour chaque prestation demandée.
Le service de prestation est traité par COMROWS dès lors que le devis est validé. Pour cela, l’ acheteur doit faire sa demande auprès de COMROWS par l’ un des moyens de contact proposés par la marque, à travers son site internet ou par un autre moyen. COMROWS traitera alors sa demande et lui présentera un devis à valider ou à rejeter. Le rejet entraîne l’ annulation de la demande. La validation du devis entraîne la continuité de la prise en charge de la demande et témoigne de l’adhésion aux Conditions Générales de Vente. Suite à cette validation, l’acheteur recevra une facture avec le montant total à payer. Un acompte de la moitié de cette somme doit être versé dans un délai de quinze jours à la date de réception de la facture afin de lancer le traitement de la prestation. Au-delà de ce délai dépassé, la commande doit être renouvelée avec un paiement immédiat de l’ acompte autrement elle sera annulée.
Les différents services proposés ont un délai de réalisation variable en fonction de la prestation choisie. Il sera alors défini directement avec les clients en fonction de leur demande suite à un accord commun.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix que l’acheteur doit payer au prestataire COMROWS est indiqué dans la facture en prix total TTC. La moitié de cette somme doit être payé en acompte dans un délai de quinze jours à la date de réception de la facture afin de lancer le traitement de la commande. Le solde doit être quant à lui payé à la suite de la validation finale du traitement de la commande pour pouvoir réceptionner le travail de la prestation et en bénéficier des droits de propriété.
MOYENS DE PAIEMENT
COMROWS met au service de l’ acheteur plusieurs moyens de paiement possibles :
Paiement par Paypal,
Paiement par Virement Bancaire,
- Paiement en espèce (en Île-de-France aux départements 95, 78, 92).
Quel que soit le moyen de paiement choisi, COMROWS validera le traitement de la commande à partir de la réception du paiement de la somme due dans le cadre de la demande de prestation de l’acheteur.
PAIEMENT DE L’ACOMPTE
Un délai de quinze jours maximum est laissé à l’ acheteur pour régler la somme de l’ acompte, s’ élevant à 50% de la somme totale TTC de la commande. Au-delà de ce délai, l’ acheteur voit sa demande annulée et s’ il souhaite maintenir sa demande, il doit la renouveler avec un paiement de l’acompte immédiat. Si l’acompte n’est toujours pas payé, la commande sera définitivement annulée. L’ acheteur dispose de la liberté de recommencer sa demande mais se soumet aux ajustements de prix s’ il y a eu une modification de prix pour la ou les prestation(s) demandée(s) et une annulation de réduction s’ il y en a eu sous accord commun, ou si son délai d’exécution a été dépassé.
PAIEMENT DE SOLDE
Le paiement de solde, à savoir le reste du montant total de la commande en TTC après paiement de l’ acompte dû, se fait à la suite de la validation de l’ acheteur de la réalisation de la prestation de la demande par COMROWS.
Suite à cette validation, l’ acheteur se verra bénéficier des livrables validés de sa prestation réalisée par COMROWS uniquement à la suite de la réception du paiement de solde de la commande. Ce paiement doit être réalisé dans un délai de sept jours, à la suite de la date de validation des réalisations de la commande de l’ acheteur. Au-delà de ce délai, l’ acheteur se verra recevoir un avertissement avec une demande de paiement immédiate. Puis, si le paiement de solde n’ est toujours pas réalisé, l’ acheteur se voit soumis à des pénalités de retard de paiement, ainsi que du risque d’ annulation de sa commande sans remboursement de l’ acompte.
Dans le cadre de la réalisation des prestations demandées par l’ acheteur via une commande validée et consentie par les deux parties, il se peut que nous ayons à échanger des données propres à votre activité (charte graphique, données personnelles…) pour la réalisation de votre demande. COMROWS s’engage à ne divulguer en aucun cas vos données quelles qu’elles soient et vous assure la sécurité de celles-ci, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Nos prestations sont des réalisations réalisées sur et à destination du web. Celles-ci seront donc livrées une fois le solde de la commande réceptionné par courriel à l’ adresse mail indiquée dans la facture. Il est à la charge de l’ acheteur de nous renseigner ses bonnes coordonnées et nous avertir des changements s’ il y a. COMROWS se décharge de toute responsabilité concernant la véracité des coordonnées communiquées par l’ acheteur et ce également en cas d’ oubli de l’ acheteur de nous avertir de quelconque changement d’ adresse ou autre.
L’ acheteur possède un nombre limité de modifications possibles selon la prestation qu’il a choisi. Ce nombre de “droit de modification” lui est communiqué avant la passation de commande sur la page Prestations du site internet www.comrows.com ou sur la grille tarifaire de la prestation comportant la prestation, ses caractéristiques (dont le nombre de modifications possibles avant validation) et le tarif.
Ces droits de modifications sont applicables avant la validation par l’ acheteur de la réalisation de la prestation. L’acheteur accepte par ces Conditions Générales de Vente et par sa passation de commande, après en avoir été informé, de ses droits de modification. Il ne peut réclamer de modifications après avoir valider la réalisation de la prestation.
Pour le cas où il a épuisé son nombre de droit de modification et qu’ il souhaite tout de même procéder à une nouvelle modification avant validation de la réalisation, l’acheteur doit s’acquitter d’un frais supplémentaire de 5€ pour chaque nouvelle modification souhaitée. Le montant de ce(s) frais supplémentaire(s) s’ajoute à la somme du solde restant de la commande. Il recevra alors une nouvelle facture avec le montant total de la commande incluant ces frais, qu’ il devra payer suite à la validation de la ou les réalisation(s) répondant à sa commande afin de la ou les recevoir.
Conformément à la législation, l’ acheteur jouit généralement d’ un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de la validation de la commande (soit à partir de la date à laquelle il a procédé au paiement de l’ acompte de la facture). L’ article L221-28 du Code de la consommation exclut néanmoins ce droit de rétractation pour les cas suivants :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de :
– fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
fourniture de biens susceptibles de se détériorer/de se périmer rapidement ;
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’ hygiène ou de protection de la santé ;
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
fourniture d’ un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont contrats d’ abonnement à ces publications.”
Toutes nos prestations de nature numérique ne sont donc pas concernées par ce droit légal de rétractation.
Cependant si pour une quelconque raison vous souhaitez renoncer à votre prestation, veuillez-vous adresser à nous en nous écrivant par mail à l’ adresse suivante : hello@comrows.com en mentionnant votre numéro de facture et votre nom pour gagner du temps lors de la prise en charge.
Si votre demande de prestation de services a déjà été entamée par COMROWS, vous ne serez remboursée que d’une partie de la somme. Votre remboursement sera en effet déduit de la somme correspondant à la valeur du travail de votre demande de prestation déjà entamé.
La totalité de l’ identité visuelle de COMROWS appartient de droit à COMROWS. Elle comporte le nom de marque, le logotype, la charte graphique, la palette de couleurs, l’assemblage des typographies…. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, que ce soit partiel ou intégral, sans autorisation expresse de COMROWS exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Concernant les créations réalisées à la demande d’ un acheteur, la propriété revient de droit, suite au contrat établi entre les deux parties à l’ acheteur, en contrepartie du montant financier de la prestation. Néanmoins, le travail de recherche, les efforts de réalisations créative… constituant la propriété intellectuelle, reviennent et restent de droit à COMROWS. C’ est pourquoi des crédits COMROWS peuvent être appliqués selon la prestation.
Les Conditions Générales de Vente ici présentes sont soumises à la législation du droit français. En cas de toute contestation portant sur l’ application ou encore sur l’interprétation de ces présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent de rechercher une solution à l’ amiable.
Pour le cas où aucune solution n’ est trouvée à l’ amiable, toute contestation relative aux présentes sera exclusivement soumise au tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du prestataire COMROWS (sauf les litiges concernant les personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’ attribution de compétence s’ appliquent).
En cas de contestation, veuillez nous écrire à l’ adresse mail hello@comrows.com en précisant le numéro de facture ainsi que votre nom si la contestation porte sur votre demande de prestation, afin de convenir, tous deux, d’ une solution à l’ amiable.